Mentions légales

Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

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La vente d’objets et de textiles publicitaires est strictement réservée aux professionnels et aux entreprises munies d’un numéro Siret ainsi qu’aux administrations.

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1 - Commandes - Bon à tirer

Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos Conditions Générales de Vente et de notre tarif, ce que l’acheteur reconnait expressément. Les renseignements figurant dans notre catalogue sont donnés à titre indicatif. Nous entendons par commande tout document émis par le client comportant la désignation et la référence des articles, les quantités, le prix. Aucune modification ou annulation ultérieure d’une commande n’est possible, sans un accord écrit de notre part.
Nous refusons d’accepter en retour des marchandises faisant l’objet d’une commande ferme. Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande.
Aucune pénalité ne peut être imputée à Personnalisation Pro en cas d’erreurs ou anomalies qui résultent de la commande.

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2 - Prix

Sauf conditions particulières, le prix est celui résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de la confirmation de commande à l’acheteur. Les taxes ou droits spécifiques sont ajoutés en fin de facture. Les frais de port, d’emballage, d’assurance sont facturés en sus à l’acheteur.
Les articles étant essentiellement de la création ou de l’importation, leur origine peut varier pour une même catégorie de produits. La réaction des couleurs étant différente en fonction de l’origine des articles, nous ne pouvons garantir une homogénéité de la couleur sur les différents produits. De légères variations de teinte et de finition ne peuvent entraîner le refus de l’acceptation de la commande. En l’absence de précision, le choix du type de caractère est laissé à notre atelier de typographie. En l’absence d’indication exacte sur la couleur avec la gamme Pantone (spécifié sur le bon de commande), nous nous rapprochons au mieux des indications fournies par le commercial.

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5 - Délais - Livraison​​

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont indiqués à la confirmation de commande.
Toutefois passé le délai de livraison indicatif, une livraison pourra faire l’objet d’une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de quinze jours.

Le délai moyen de fabrication est de quatre à six semaines pour les articles standards, et de huit à douze semaines pour les créations d’objets ou de textiles publicitaires.

Vous disposez d’un délai de 4 jours calendaires à compter de la livraison pour nous faire part de vos éventuelles observations ou litiges concernant la marchandise.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Aucun refus ou retour de marchandise pour retard de livraison n’est possible sans que je ai été en mesure de 

En cas de force majeure ou tout événement mettant notre société en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison indicatifs seront prorogés jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse des matières premières, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre semaines, la commande peut être résiliée sur simple notification émanant de notre société et sans aucune indemnisation de l’acheteur.

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6-Réception - Réclamation - Retour des marchandises - Garanties

Toute réclamation doit être motivée. L’acheteur devra laisser toute facilité à notre Société pour vérifier contradictoirement l’exactitude des vices apparents ou non-conformité allégués, et y porter remède.
L’acheteur s’interdit de retourner les produits contestés sans accord préalable et écrit de notre part.
Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine.
Les frais et risques du retour sont à la charge de notre société uniquement en cas de vice apparent ou manquant effectivement constaté.

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Vices cachés La réclamation pour vices cachés doit être présentée auprès de nos services accompagnée des pièces justificatives dans les plus brefs délais.
Nous garantissons la remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou soit à la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication.

Une utilisation des produits anormale ou non conforme aux spécifications indiquées par notre Société (tels que catalogue, fiche produit, notice, etc…) est exclusive de toute garantie. Il est de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un défaut d’entretien.

 

7– Paiement

Pour toutes les commandes, le règlement sera exigible à 30 jours nets.
Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci.
Notre société ne pratique aucun escompte pour paiement anticipé.
Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes.
Toute réclamation sur les factures doit nous être adressée par LRAR dans un délai de huit jours sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir.
Aucune compensation ou déduction ne peut être effectuée par l’acheteur sur les sommes dues à notre société.
Toute compensation ou déduction unilatérale par le client (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant ou non-conformité) constituera un défaut de paiement avec toutes les conséquences prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales.

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8- Défaut de paiement

Tout impayé entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard équivalent au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage.
L’acheteur est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement.
Tous les frais de contentieux sont à la charge de l’acheteur.
Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur.
Le manquement du client à son obligation essentielle de paiement à échéance est constitutif d’une faute grave et pourra entraîner de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et des livraisons.

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9 - Contestation & attribution juridique

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Le Tribunal de Commerce de Toulouse est compétent exclusivement pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la rupture des conventions ou des relations d’affaires et des commandes qui en découlent avec notre société.
Cette attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
La loi française est seule applicable.

 

10 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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11 - Informations nominatives

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la Société. Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. Le Client peut également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un e-mail.

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12 - Données personnelles et droit d’opposition

Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.

Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : contact.creationpro@gmail.com en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.